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CGV - Conditions de vente, de livraison et de paiement

I. Généralités :
Les contrats, commandes et offres sont régis par les présentes Conditions de vente, de livraison et de paiement que l'acheteur accepte. Toutes conditions divergentes de l'acheteur ne sont pas reconnues par le vendeur sauf confirmation écrite de la part de celui-ci. Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions de vente, de livraison et de paiement devaient s'avérer nulles ou sans effet, la validité du reste des dispositions n'en serait pas affectée.

II. Offres :
Toute offre est sans engagement en termes de prix, quantité, qualité, délai de livraison etc. sauf accord écrit exprès. Le vendeur se réserve tout droit de propriété et d'auteur concernant les devis, dessins et autres documents. Ces derniers ne doivent pas être mis à la disposition de tiers sans autorisation du vendeur. Toute offre s'entend sous réserve de disponibilité.

III. Délai de livraison et emballage :
Les délais de livraison sont en principe sans engagement. Tout délai de livraison écrit commence à l'envoi de la confirmation de commande, toutefois au plus tôt, une fois tous les détails réglés et pas avant la mise à disposition de l'ensemble des documents, autorisations et permis requis par l'acheteur et la réception d'un acompte de sa part. Le délai de livraison est respecté lorsqu'à son expiration, l'objet de la livraison a quitté l'usine ou la notification d'expédition a été envoyée. Le délai de livraison est prolongé de façon appropriée en cas de mesures dans le cadre de conflits sociaux, notamment de grèves et de lock-outs, ainsi qu'en cas d'obstacles imprévus hors de la volonté du vendeur et dans la mesure où ces obstacles ont un impact pouvant être prouvé sur la fabrication et la livraison de l'objet en question. Cette disposition s'applique également lorsque ces circonstances affectent les sous-traitants du vendeur. Les circonstances décrites ci-dessus ne sont pas de la responsabilité du vendeur, même en cas de retard de celui-ci. Sauf accord écrit exprès, tous les prix s'entendent hors emballage requis et départ entrepôt ou départ usine. Pour toute livraison ou mise à disposition de marchandises, le risque est transféré à l'acheteur lorsque la marchandise quitte l'usine ou l'entrepôt.

IV. Prix et paiements :

Tous nos prix s'entendent départ usine, hors frais d'emballage et hors taxe au taux légal en vigueur. Le paiement doit être effectué conformément aux conditions convenues.
Sauf accord contraire écrit, le paiement doit être effectué conformément aux indications sur la facture du vendeur et en principe, par paiement ou virement bancaire sur le compte du vendeur dans un délai de 8 jours avec 2 % d'escompte ou net dans un délai de trente jours. En cas de retard ou de délai de paiement, le vendeur est en droit de facturer des intérêts au taux en vigueur pour les crédits à découvert et au minimum au taux de référence de la Banque centrale européenne majoré de 5 points plus TVA. Le vendeur se réserve le droit de faire valoir tout autre droit découlant de ce retard. La rétention de paiements ou la compensation de contre-prétentions contestées par le vendeur ne sont pas autorisées. Toutes les créances du vendeur sont dues immédiatement si les conditions de paiement ne sont pas respectées ou si le vendeur a connaissance de circonstances pouvant, selon toute appréciation commerciale réputée sincère, mettre en doute la solvabilité de l'acheteur. Le vendeur est alors en droit, sans préjudice d'autres droits, de procéder aux livraisons restantes uniquement sur paiement anticipé ou des prestations de garantie appropriées, de se retirer du contrat après un délai approprié ou d'exiger des dommages-intérêts pour non-exécution.

V. Livraison et transfert du risque :
Les marchandises sont emballées si cela est réputé nécessaire par le vendeur et facturé à meilleur prix. Les emballages sont remboursés au pourcentage convenu de la valeur facturée s'ils sont retournés franco de port et en bon état à l'adresse du vendeur. Le risque est transféré à l'acheteur à l'expédition des pièces et ce, même en cas de livraisons partielles ou de prise en charge d'autres prestations telles que les frais d'expédition ou de transport par nos soins. En cas de retard de l'expédition dû à des circonstances de la responsabilité de l'acheteur, le risque est transféré à l'acheteur le jour où la marchandise est prête à être expédiée. Des livraisons partielles sont autorisées. Sauf accord contraire, les marchandises commandées sur appel doivent être retirées dans un délai de 6 mois à compter du jour de la commande.

VI. Réserve de propriété :
La marchandise reste propriété du vendeur jusqu’au paiement complet de toutes les créances résultant de la relation d’affaires, y inclus les créances secondaires, les revendications de dommages-intérêts et les encaissements de chèques et paiements de lettres de change. La réserve de propriété continue également d’exister lorsque des créances individuelles du vendeur sont ajoutées à un compte courant et que le solde est arrêté et reconnu. Si l’acheteur transforme la marchandise réservée avec un nouveau bien mobilier, ceci est réalisé pour le vendeur, sans que ce dernier n’en tire des obligations. Le nouveau bien devient la propriété du vendeur. En cas de transformation, incorporation ou intégration de la marchandise avec des objets n'appartenant pas au vendeur
, ce dernier acquiert la copropriété du nouveau bien au prorata de la valeur facturée de sa marchandise réservée à la valeur totale. L'acheteur est autorisé à revendre, à transformer ou à installer la marchandise réservée uniquement dans le respect des dispositions ci-après et à la condition expresse de transférer au vendeur les créances résultant de la revente. Les pouvoirs de l'acheteur de vendre, transformer ou installer la marchandise dans le cadre de ses affaires régulières, prennent fin en cas de révocation du vendeur suite à une détérioration durable de la situation financière de l'acheteur et au plus tard à la suspension de ses paiements ou à la demande/ouverture d'une procédure d'insolvabilité.  L’acheteur cède ainsi au vendeur la créance ainsi que tous droits annexes reliés à la revente de la marchandise réservée, y compris les éventuels soldes créditeurs. Si la marchandise a été transformée, incorporée ou intégrée et si le vendeur en a acquis la copropriété à hauteur de sa valeur facturée, il lui revient la créance du prix d’achat au prorata de la valeur de ses droits sur la marchandise. Si la marchandise réservée est installée sur un terrain ou dans un bâtiment par l'acheteur, celui-ci cède dès à présent les créances de paiement résultantes ou issues de la revente du terrain/bâtiment à hauteur de la valeur facturée de la marchandise réservée, de même que les droits annexes, y compris le droit d'admission d'une hypothèque de garantie avec priorité sur le reste. Si l'acheteur a vendu la créance dans le cadre de l'affacturage avec garantie de bonne fin, il cède au vendeur la nouvelle créance sur le factor et transfère au vendeur le produit de la vente au prorata de la valeur des droits du vendeur sur la marchandise. Le vendeur accepte cette cession. L’acheteur est autorisé à recouvrer les créances cédées tant qu’il respecte ses engagements depaiement. L’autorisation de recouvrement prend fin en cas de retard de paiement de l’acheteur ou de détérioration considérable de sa situation financière. Dans ce cas, le vendeur est autorisé par l’acheteur à informer lui-même les débiteurs cédés de la cession et de recouvrer lui-même les créances. L’acheteur doit remettre au vendeur les renseignements nécessaires à la revendication descréances cédées et permettre à celui-ci la vérification de ces renseignements. Il doit en particulierremettre au vendeur, sur demande de celui-ci, une liste précise des créances qui lui reviennentcontenant les coordonnées des débiteurs cédés, le montant des créances détaillées, les dates defactures, etc. Si la valeur de la garantie acquise par le vendeur dépasse la valeur de l’ensemble de ses créancesde plus de 20 %, le vendeur est tenu de céder les garanties de son choix à la demande de l’acheteur ou d'un tiers d'un tiers lésé par la prise de garantie excessive du vendeur. Le nantissement ou le transfert de propriété de la marchandise réservée ou des créances cédées nesont pas autorisés. Le vendeur doit être informé immédiatement des saisies ainsi que des créanciers saisissants correspondants. Si, dans l’exercice de son droit de réserve de propriété, le vendeur reprend l’objet de la livraison, la résiliation  du contrat n’est considérée comme existante que lorsque le vendeur l’exprime formellement. Le vendeur peut se dédommager en vendant à un tiers la marchandise reprise. L’acheteur entrepose la marchandise réservée pour le vendeur à titre gracieux. Il est tenu de l’assurer contre es dangers courants tels que le feu, le vol et les dégâts des eaux pour les valeurs habituelles. L’acheteur cède ainsi au vendeur les droits à réparation que lui doivent les compagnies d’assurances ou autres instances tenues à l’indemnisation qui lui reviennent en cas de dommages tels que ceux cités plus haut, et ceci à hauteur de la valeur facturée de la marchandise. Le vendeur accepte cette cession. Toutes les créances et droits provenant de la réserve de propriété dans toutes leurs formes citées dans les présentes conditions demeurent jusqu'à complète levée des obligations éventuelles que le vendeur a accepté dans l'intérêt de l'acheteur.

VII. Responsabilité :

Le vendeur remédie aux éventuels défauts, à son gré, par l'amélioration ou le remplacement de la marchandise défectueuse. En cas de fourniture de pièces de rechange, l'acheteur est tenu de restituer la marchandise défectueuse. Si le défaut ne peut être réparé dans un délai approprié, ou si l'amélioration ou le remplacement est considéré, pour des raisons particulières, comme un échec, l'acheteur peut à son gré, exiger une diminution du prix (rabais) ou résilier le contrat. L'échec d'une réparation ou d'un remplacement ne doit être considéré comme tel que s'il a été donné au vendeur l'occasion suffisante d'améliorer ou de remplacer la marchandise défectueuse, sans que le résultat escompté n'ait été obtenu, si le vendeur a refusé de procéder à l’amélioration ou au remplacement ou s'il tarde à le faire de façon déraisonnable, si des doutes justifiés subsistent quant à la possibilité d’obtenir un tel résultat ou si celui-ci est déraisonnable pour des raisons particulières. L'acheteur est tenu d'examiner les marchandises livrées afin de constater les éventuels vices apparents et visibles sans inspection poussée. Ces vices apparents incluent notamment les dommages considérables et facilement visibles des marchandises ainsi que les cas où une marchandise différente ou une moindre quantité de cette marchandise ont été livrées. Ces vices apparents doivent faire l'objet d'une réclamation écrite dans les quatre semaines suivant la livraison. Les vices constatés ultérieurement doivent faire l'objet d'une réclamation auprès du vendeur dans les quatre semaines suivant leur constatation par l'acheteur. En cas de non-respect de son obligation d'examen et de réclamation par l'acheteur, la marchandise est considérée comme acceptée en ce qui concerne le vice en question. Le délai de garantie des vices est de 12 semaines. Le vendeur décline toute responsabilité pour la violation d'obligations due à une légère négligence dans la mesure où elle ne concerne pas des obligations contractuelles essentielles, l'atteinte à à la vie, l'intégrité corporelle ou à la santé de personnes ou des garanties ou droits issus de la loi sur la responsabilité du fait des produits. Il en va de même pour les violations d’obligations de nos auxiliaires d'exécution. Les obligations contractuelles essentielles sont les obligations dont dépend l'exécution en bonne et due forme du contrat et dont la partie contractuelle est en droit d'attendre qu'elles soient régulièrement remplies. Il s'agit notamment d'obligations d'importance significative pour atteindre l'objectif contractuel. Elles incluent également les obligations accessoires contractuelles dont le non-respect est susceptible d'affecter l'atteinte de l'objectif contractuel.

VIII. Résiliation du contrat par l'acheteur
L'acheteur dispose d'un droit de résiliation si le vendeur laisse écouler par sa faute un délai supplémentaire qui lui a été accordé pour l'amélioration ou le remplacement d'une marchandise défectueuse au sens des Conditions de livraison.  L'acheteur peut également faire valoir son droit de résiliation en cas d'impossibilité ou d'incapacité du vendeur à effectuer l'amélioration ou le remplacement.
En cas d'omission de prestation de la part du vendeur et ce, même après un délai supplémentaire approprié accordé par l'acheteur assorti de la déclaration expresse qu’il refusera la prestation une fois ce délai échu, l’acheteur a le droit de résilier le contrat. Seront exclues, dans la mesure autorisée par la loi, toutes les autres prétentions de l'acheteur dépassant ce cadre, en particulier le droit d'annulation du contrat, de résiliation ou de réduction du prix de vente ainsi que le droit de demande de dommages-intérêts de quelque nature que ce soit et notamment pour les dommages qui n'ont pas été subis par l'objet de livraison lui-même.

IX. Résiliation du contrat par le vendeur :
En cas d'évènement imprévisible au sens des présentes Conditions de livraison et dans la mesure où il modifie essentiellement la signification commerciale ou le contenu de la prestation ou exerce une influence essentielle sur l'exploitation du vendeur ou en cas d'impossibilité ultérieure d'exécution de la prestation, le contrat sera adapté de façon appropriée. Si une telle adaptation n'est économiquement pas rentable, le vendeur est en droit de résilier le contrat ou la partie du contrat concernée. Toute prétention de dommages-intérêts de l'acheteur suite à une telle résiliation est exclue. Si le vendeur souhaite faire valoir son droit de résiliation, il est tenu, après le constat de l'ampleur et de la portée des événements, d'en faire part à l'acheteur dans les plus brefs délais et ce, même si une prolongation du délai de livraison a été convenue.

X. Lieu d'exécution et juridiction compétente :
Le lieu d'exécution de la livraison et des paiements est Hohenölsen. Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou du patrimoine de droit public, le tribunal compétent pour tout litige découlant de ce contrat est le tribunal compétent de notre siège social. Le vendeur est en droit également d'intenter une action en justice au lieu du siège social de l'acheteur.

XI. Droit applicable :
Le droit allemand s'applique. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente est exclue.

Knoch Infrarot-Technik GmbH | Version : juillet 2013

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